Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen aux commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions de loi pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes. Le nombre des commissions permanentes est déterminé par le règlement intérieur de chaque Assemblée.