Droit PositifSource: Constitution (2023)Principe de légalité et de non-rétroactivité des lois pénales (Article 24 - Constitution 2023)Ref: Constitution 2023, Art. 24Publié le 02/12/2025Nul ne peut être arrêté ni inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.