Droit PositifSource: Constitution (2023)Inamovibilité et indépendance des magistrats du siège (Article 164 - Constitution 2023)Ref: Constitution 2023, Art. 164Publié le 02/12/2025Les magistrats du siège ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Ils sont inamovibles.