Droit PositifSource: Constitution (2023)Interdiction de la torture et des traitements dégradants (Article 19 - Constitution 2023)Ref: Constitution 2023, Art. 19Publié le 02/12/2025Nul ne peut être soumis, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels et dégradants, ni à la torture physique ou morale.